Plateforme nationale DALO

Votre recours DALO, après la décision de la commission de médiation

Décision favorable de la commission de médiation, toujours pas relogé dans le délai ? Un avocat rédige votre recours et le dépose au tribunal administratif, puis suit votre procédure jusqu'à la décision. Forfait unique de 299 € TTC, partout en France.

  • Analyse de votre décision de la commission de médiation en quelques minutes
  • Recours rédigé et déposé au tribunal administratif
  • Recours pour excès de pouvoir en cas de refus de DALO par la préfecture, dans les 2 mois
  • Suivi de la procédure jusqu’à la décision

Forfait unique de 299 € TTC, sans surprise. Paiement sécurisé par Stripe.

Décision administrative officielle tenue en main
Date de délai entourée sur un calendrier

Un cabinet DALO national, entièrement en ligne

  • Aucune visite requise : tout se fait depuis chez vous
  • Même tarif partout en France, y compris les départements d’outre-mer
  • Dossier suivi par le même cabinet du début à la fin

Indiquez la date de votre décision, obtenez votre délai

Entrez la date de la décision de la commission de médiation. Le délai restant se calcule immédiatement, dans votre navigateur.

Exemple
Jours restants pour agir0
Déposer ma décision

Votre dossier suivi à chaque étape

  • Rédaction et dépôt du recours par le cabinet
  • Demande d’indemnisation en l’absence de relogement
  • Accès aux mises à jour de la procédure
Suivi du dossier
Exemple de suivi
  1. Décision de la commission de médiation reçue

    24 juil. 2026

  2. Recours déposé au tribunal administratif

    2 sept. 2026

  3. Demande d’indemnisation transmise

    2 sept. 2026

  4. En attente de jugement

    —

Requérante consultant son dossier DALO depuis son téléphone

Comment ça marche

  1. 1

    Indiquez la date de votre décision de la commission de médiation

    Vous renseignez la date et découvrez immédiatement votre délai restant pour agir.

  2. 2

    Le cabinet rédige et dépose votre recours

    Votre dossier est transmis au tribunal administratif compétent, avec la demande d’indemnisation si vous n’avez pas été relogé.

  3. 3

    Vous êtes tenu informé jusqu’à la décision

    Le cabinet assure le suivi de la procédure jusqu’au jugement.

Un forfait unique de 299 € TTC

Ce forfait s'applique lorsque vous n'avez ni aide juridictionnelle ni protection juridique. Sinon, vos frais peuvent être pris en charge : vous ne payez peut-être rien.

  • Analyse de la décision de la commission de médiation et vérification du délai
  • Rédaction et dépôt du recours devant le tribunal administratif
  • Demande d’indemnisation en l’absence de relogement
  • Suivi de la procédure jusqu’à son terme
  • Recours pour excès de pouvoir contre un refus de DALO, dans les 2 mois de la décision

Paiement unique, en une fois, via Stripe. NanoCorp agit en tant que marchand de référence pour ce paiement.

Vous ne payez peut-être rien

Selon votre situation, vos frais peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique ou par l'aide juridictionnelle. Cochez la case au moment du dépôt pour le vérifier.

  • Personne seulejusqu’à 12 957 € par an
  • Couplejusqu’à 15 289 € par an
  • Couple avec 1 enfantjusqu’à 17 621 € par an

Plafonds indicatifs 2026 pour l'aide juridictionnelle totale (revenu fiscal de référence annuel du foyer). Au-delà, une aide partielle reste possible. Barème national réévalué chaque 1er janvier : le cabinet vérifie votre situation avant tout engagement.

Sceau de cire apposé sur un document juridique officiel

Qui traite votre dossier ?

Un cabinet d'avocats, pas une plateforme anonyme. Votre décision est examinée par le cabinet, votre recours est rédigé, signé et déposé par un avocat, qui vous accompagne jusqu'au bout de la procédure.

Le Cabinet Franck Banère a obtenu des centaines de décisions favorables en matière de DALO, en recours en injonction et en recours indemnitaire.

Chaque dossier reste soumis à l'appréciation du tribunal. Une décision favorable ne signifie pas nécessairement un relogement immédiat.

  • Cabinet Franck Banère, avocat inscrit au barreau
  • 40 rue de Mimont, 06400 Cannes — dossiers de toute la France, en ligne
  • Votre décision examinée, réponse sous 24 heures
  • Une question ? 04 83 15 11 11

Déposez votre décision, votre avocat vous répond sous 24 heures

Transmettez la décision de la commission de médiation. Elle est stockée de manière sécurisée et chiffrée, et vous recevez une réponse par e-mail.

Traité par le Cabinet Franck Banère, avocat — 04 83 15 11 11

Chaque jour compte : le délai pour agir après votre décision est de 4 mois.

Décision DALO de la commission de médiation (PDF ou photos)
  • Déposer est gratuit — vous ne payez que si vous continuez.
  • Une photo de la décision suffit, pas besoin de scan.
  • Une question avant de déposer ? Écrivez-nous.

Vos données servent uniquement à traiter votre dossier : politique de confidentialité

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le recours DALO ?
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes prioritaires de contester devant le tribunal administratif le silence de l'État face à leur demande de relogement. Si la commission de médiation vous a reconnu prioritaire et que vous n'avez pas été relogé dans le délai légal, le tribunal peut être saisi pour obtenir votre relogement, et une indemnisation.
Comprendre le délai de relogement →
Suis-je éligible au recours DALO ?
Deux conditions : la commission de médiation vous a reconnu demandeur de logement prioritaire par une décision favorable, et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Vous disposez ensuite de 4 mois pour agir : passé ce délai, le recours n'est plus possible.
Reconnu DALO mais pas relogé : les démarches →
Combien coûte l'accompagnement ?
Le forfait est de 299 € TTC, en paiement unique, quel que soit le département. Il s'applique lorsque vous n'avez ni aide juridictionnelle ni protection juridique. Si vous bénéficiez de l'une des deux, vos frais peuvent être pris en charge. La protection juridique est souvent incluse dans les contrats habitation. L'aide juridictionnelle couvre les revenus modestes : personne seule jusqu'à 12 957 € par an, couple jusqu'à 15 289 €, couple avec 1 enfant jusqu'à 17 621 € (barème 2026). Dans ces cas, vous ne payez rien de votre poche.
Comprendre les possibilités de prise en charge →
Quels documents dois-je fournir ?
La pièce clé est la décision favorable de la commission de médiation DALO, à déposer depuis la section « Déposer mes pièces ». Les justificatifs du dossier (avis d'imposition, bail, pièce d'identité, attestation CAF) sont demandés ensuite. Pour une demande d'aide juridictionnelle, le formulaire Cerfa 16146 est joint au dépôt.
Préparer les pièces de votre dossier →
Combien de temps dure la procédure ?
Le recours suit deux étapes : d'abord un recours en injonction, pour obtenir du tribunal qu'il ordonne à l'État de vous proposer un relogement ; ensuite, si le relogement ne suit pas, un recours indemnitaire pour obtenir une indemnisation. Les délais varient selon les tribunaux et se comptent en mois.
Voir le détail du recours indemnitaire →
La préfecture a refusé ma demande DALO, que faire ?
Un refus de DALO pris par la préfecture peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est de 2 mois à compter de la décision de refus : le cabinet analyse la décision, rédige le recours et le dépose par telerecours.
Comprendre le recours pour excès de pouvoir →
Quelle est la zone géographique couverte ?
Le cabinet accompagne des requérants sur l'ensemble du territoire français, de la métropole aux départements d'outre-mer. Grâce aux procédures dématérialisées (telerecours) et aux audiences par visioconférence admises par les tribunaux administratifs, aucun déplacement n'est nécessaire.

Partout en France, y compris les départements d'outre-mer

Le cabinet saisit tous les tribunaux administratifs de France par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.

Le cabinet est établi à Cannes : les dossiers des Alpes-Maritimes (06) sont suivis au plus près, de Nice à Menton, ainsi que ceux du Var (83).

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