Plateforme nationale DALO

Votre recours DALO, après la décision COMED

Analyse de la décision de la commission de médiation, vérification de l'expiration du délai de relogement, puis préparation et saisine du tribunal administratif compétent. Un avocat spécialisé suit votre procédure contentieuse.

Analyse de votre décision COMED en quelques minutes
Recours rédigé et déposé au tribunal administratif
Recours pour excès de pouvoir en cas de refus de DALO par la préfecture, dans les 2 mois
Suivi de la procédure jusqu’à la décision

Déposer ma décision Pas sûr d'être éligible ? Testez en 2 min →

Forfait unique, sans surprise. Paiement sécurisé par Stripe.

Décision administrative officielle tenue en main

Date de délai entourée sur un calendrier

Un cabinet DALO national, entièrement en ligne

Aucune visite requise : tout se fait depuis chez vous
Même tarif partout en France, y compris les départements d’outre-mer
Dossier suivi par le même cabinet du début à la fin

Indiquez la date de votre décision, obtenez votre délai

Entrez la date de la décision de la commission de médiation (COMED). Le délai restant s'affiche immédiatement.

Date de la décision COMEDExemple

Jours restants pour agir0

Exemple à titre indicatif. Votre délai réel dépend de la date exacte de votre décision COMED.

Déposer ma décision

Votre dossier suivi à chaque étape

Rédaction et dépôt du recours par le cabinet
Demande d’indemnisation en l’absence de relogement
Accès aux mises à jour de la procédure

Suivi du dossier

Exemple de suivi

Décision COMED reçue
24 juil. 2026
Recours déposé au tribunal administratif
2 sept. 2026
Demande d’indemnisation transmise
2 sept. 2026
En attente de jugement
—

Requérante consultant son dossier DALO depuis son téléphone

Comment ça marche

1
Indiquez la date de votre décision COMED
Vous renseignez la date et découvrez immédiatement votre délai restant pour agir.
2
Le cabinet rédige et dépose votre recours
Votre dossier est transmis au tribunal administratif compétent, avec la demande d’indemnisation si vous n’avez pas été relogé.
3
Vous êtes tenu informé jusqu’à la décision
Le cabinet assure le suivi de la procédure jusqu’au jugement.

Un forfait unique de 299 € TTC

Analyse de la décision COMED et vérification du délai
Rédaction et dépôt du recours devant le tribunal administratif
Demande d’indemnisation en l’absence de relogement
Suivi de la procédure jusqu’à son terme
Recours pour excès de pouvoir contre un refus de DALO, dans les 2 mois de la décision

Déposer ma décision

Paiement unique, en une fois, via Stripe. NanoCorp agit en tant que marchand de référence pour ce paiement.

Vous ne payez peut-être rien

Selon votre situation, vos frais peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique ou par l'aide juridictionnelle. Cochez la case au moment du dépôt pour le vérifier.

Sceau de cire apposé sur un document juridique officiel

Déposez votre décision, votre avocat vous répond sous 24 heures

Transmettez la décision de la commission de médiation. Elle est stockée de manière sécurisée et chiffrée, et vous recevez une réponse par e-mail.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le recours DALO ?: Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes prioritaires de contester devant le tribunal administratif le silence de l'État face à leur demande de relogement. Si la commission de médiation vous a reconnu prioritaire et que vous n'avez pas été relogé dans le délai légal, le tribunal peut être saisi pour obtenir votre relogement, et une indemnisation.
Suis-je éligible au recours DALO ?: Deux conditions : la commission de médiation vous a reconnu demandeur de logement prioritaire par une décision favorable, et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Vous disposez ensuite de 4 mois pour agir : passé ce délai, le recours n'est plus possible.
Combien coûte l'accompagnement ?: Le forfait est de 299 € TTC, en paiement unique, quel que soit le département. Il peut être financé par votre assurance protection juridique, souvent incluse dans les contrats habitation, ou par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Dans ces cas, vous ne payez rien de votre poche.
Quels documents dois-je fournir ?: La pièce clé est la décision favorable de la commission de médiation DALO, à déposer depuis la section « Déposer mes pièces ». Les justificatifs du dossier (avis d'imposition, bail, pièce d'identité, attestation CAF) sont demandés ensuite. Pour une demande d'aide juridictionnelle, le formulaire Cerfa 16146 est joint au dépôt.
Combien de temps dure la procédure ?: Le recours suit deux étapes : d'abord un recours en injonction, pour obtenir du tribunal qu'il ordonne à l'État de vous proposer un relogement ; ensuite, si le relogement ne suit pas, un recours indemnitaire pour obtenir une indemnisation. Les délais varient selon les tribunaux et se comptent en mois.; Voir le détail du recours indemnitaire →
La préfecture a refusé ma demande DALO, que faire ?: Un refus de DALO pris par la préfecture peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est de 2 mois à compter de la décision de refus : le cabinet analyse la décision, rédige le recours et le dépose par telerecours.; Comprendre le recours pour excès de pouvoir →
Quelle est la zone géographique couverte ?: Le cabinet accompagne des requérants sur l'ensemble du territoire français, de la métropole aux départements d'outre-mer. Grâce aux procédures dématérialisées (telerecours) et aux audiences par visioconférence admises par les tribunaux administratifs, aucun déplacement n'est nécessaire.

Partout en France, y compris les départements d'outre-mer

Le cabinet saisit tous les tribunaux administratifs de France par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.

DALO Alpes-Maritimes (06)DALO Var (83)