Département 11
Recours DALO Aude (11)
Vous détenez une décision favorable de la commission de médiation et le délai de relogement est dépassé sans proposition ? Le cabinet rédige votre recours et le transmet au tribunal administratif de Montpellier par telerecours, puis en assure le suivi jusqu'à la décision.
Forfait unique, sans surprise. Paiement sécurisé par Stripe.
Questions fréquentes — Aude
- Qui peut former un recours DALO ?
- Vous avez obtenu une décision favorable de la commission de médiation (COMED) et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Ces deux conditions réunies, le tribunal administratif peut être saisi.
- Quel est le délai pour agir ?
- Vous disposez de 4 mois après l'expiration du délai de relogement. Passé ce délai, le recours n'est plus possible : la date de votre décision COMED permet de le vérifier immédiatement.
- Qui saisit le tribunal administratif ?
- Le cabinet rédige le recours et le transmet au tribunal administratif compétent par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.
- Le tarif est-il le même partout ?
- Oui. Le forfait unique est identique sur tout le territoire, y compris les départements d'outre-mer. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.