Recours pour excès de pouvoir

Contester le refus DALO de la préfecture

La préfecture a refusé votre demande DALO ? Ce refus peut être annulé par le tribunal administratif. Le cabinet forme le recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la décision de refus, et suit la procédure jusqu'à la décision du tribunal.

Déposer ma décision de refus Le relogement ordonné n'arrive pas ? Voir le recours indemnitaire →

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Comment le cabinet agit

1
Analyse de la décision de refus
La décision de refus de la préfecture est examinée : motifs invoqués, pièces du dossier, conditions de la priorité et de l'urgence au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
2
Rédaction du recours
Le cabinet construit les moyens d'annulation et rédige le mémoire exposant les faits, la discussion et le dispositif, à la manière d'une requête contentieuse classique.
3
Dépôt au tribunal administratif
Le recours est déposé par telerecours devant le tribunal administratif compétent, puis le cabinet en assure le suivi jusqu'à la décision, aucune visite au tribunal n'étant nécessaire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?: C'est le recours qui demande au tribunal administratif d'annuler une décision illégale prise par l'administration. Il vise ici la décision de refus DALO prise par la préfecture, que le cabinet conteste aux motifs que les conditions légales de la priorité et de l'urgence étaient réunies.
Quel est le délai pour agir après un refus ?: Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Passé ce délai, la décision devient définitive : le plus tôt est donc de transmettre la décision de refus au cabinet.
Quelles pièces sont nécessaires ?: La décision de refus de la préfecture et la décision de la commission de médiation, plus les justificatifs du dossier (avis d'imposition, bail, pièce d'identité, attestation CAF). Tout se dépose en ligne depuis la section « Déposer mes pièces ».
Que peut décider le tribunal ?: Le tribunal peut annuler la décision de refus, ce qui contraint l'administration à réexaminer la demande de logement, et parfois ordonner le relogement. À côté de l'annulation, une demande indemnitaire peut être engagée si le préjudice est établi.
Combien coûte ce recours ?: Le forfait unique s'applique, en paiement unique, quel que soit le département. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.